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Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités de mise en place au sein des organismes publics nationaux du service spécialisé mentionné à l'article 28-1 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date06 juin 2019
Date de publication04 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038721049
Publication au Gazette officielJORF n°0153 du 4 juillet 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/CPAE1917326A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 28, 28-1, 50, 51 et 198 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


Un service spécialisé, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, conformément à l'article 28-1 dudit décret.


Le service spécialisé est destinataire de la certification de l'acquisition du droit par l'ordonnateur.
Cette certification répond aux conditions du caractère exécutoire des ordres de recouvrer dématérialisés, en application des articles 28 et 51 du décret du 7 novembre susvisé, et comprend :
1° La constatation de la créance ;
2° La certification de la constatation de la créance ;
3° Les...

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