Arrêté du 6 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère chargé de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°137 du 15 juin 2000
Date de publication15 juin 2000
Record NumberJORFTEXT000000216618
CourtMINISTERE DE LA RECHERCHE
Enactment Date06 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la recherche,

Vu le décret no 90-958 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie, exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie,

Arrêtent :

Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 1990 Entrée en vigueur : 1er janvier 2000 Texte totalement abrogé

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère chargé de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie est fixé à 4 800 F par mois.

Art. 2. - L'arrêté du 25 octobre 1990 fixant le taux de l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la...

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