Arrêté du 6 juin 2011 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rennes, d'une part, Mulhouse et Toulouse, d'autre part

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/6/DEVA1115300A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000024169302
Date de publication15 juin 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0137 du 15 juin 2011
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Enactment Date06 juin 2011


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7,
Arrête :


Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rennes, d'une part, Mulhouse et Toulouse, d'autre part, sont abrogées.


Le directeur général de l'aviation civile...

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