Arrêté du 6 novembre 1981 RELATIF AU CASIER DES CONTRAVENTIONS DE CIRCULATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000292259
Date de publication11 novembre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 11 novembre 1981
Enactment Date06 novembre 1981
TEXTE TOTALEMENT ABROGERECT. JO 13-11-1981 P.9864.IL CONTIENT DES FICHES ETABLIES AU NOM DE CHAQUE PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET DE CONDAMNATION POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET AUX DISPOSITIONS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS.
CES FICHES SONT ENREGISTREES SUR SUPPORT MAGNETIQUE ET ETABLIES CONFORMEMENT A UN MODELE FIXE PAR LE GARDE DES SCEAUX.
UN BULLETIN DU CASIER, TENU AU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE...

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