Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021296323 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/6/JUSA0926918A/jo/texte |
| Date de publication | 21 novembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 21 novembre 2009 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Enactment Date | 06 novembre 2009 |
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Sur la proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat du 22 octobre 2009,
Arrête :
Il est institué au Conseil d'Etat un conseil d'action sociale de la juridiction administrative.
Le conseil d'action sociale participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale mise en œuvre par le Conseil d'Etat en faveur de l'ensemble des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, en activité ou retraités.
A ce titre, il émet des avis sur :
― les orientations de la politique d'action sociale ;
― les conditions générales de la mise en œuvre de cette politique ;
― la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
― le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
― le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
― le projet de budget de l'année suivante.
Le conseil d'action sociale établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du vice-président du Conseil d'Etat.
Il veille à l'animation de la politique de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
Chaque année, la direction des ressources humaines rend compte au conseil d'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, notamment en application d'un droit exclusif, rendent compte au conseil de l'action sociale de leur activité et de leur situation financière.
La composition du conseil d'action sociale est fixée comme suit :
1° Représentants de...
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