Arrêté du 6 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 16 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039384696
Date de publication16 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2019, Mme LOPEZ (Sandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité...

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