Arrêté du 6 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

 
EXTRAIT GRATUIT


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2019, Mme LOPEZ (Sandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Louis REVELEAU et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI