Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2020, M. MAUPAS (Antoine, Timothée, Aurélien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BISSON (Maxence-Fleur, Anne-Claire, Rachel)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI