Arrêté du 6 septembre 2019 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports)

JurisdictionFrance
Date de publication10 septembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/TREC1925372A/jo/texte
Enactment Date06 septembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 10 septembre 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Record NumberJORFTEXT000039070117


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Daguin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT