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Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030490778
Date de publication18 avril 2015
Enactment Date07 avril 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 18 avril 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/7/AFSH1508801A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :


Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.


L'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
I. - PROJECTION DES COMPTES DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS
I-A. - Projection du compte de résultat prévisionnel principal


CHARGES
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
(…)

TITRE 1
Charges de personnel

642
Dont personnel médical

641
Dont personnel non médical

TITRE 2
Charges à caractère médical

TITRE 3
Charges à caractère hôtelier et général

TITRE 4
Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

66
Dont charges financières

67 (sauf 675)
Dont charges exceptionnelles

675
Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés

68 (sauf 6811 et 68742)
Dont dotations aux amortissements et provisions

6811
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

68742
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

Total des charges

PRODUITS

TITRE 1
Produits versés par l'assurance maladie

73111, 7312 et 7722
Dont produits de la tarification des séjours et des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique

73112 et 73113
Dont produits des médicaments et des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours

73114
Dont forfaits annuels

73118
Dont dotations MIGAC

73117
Dont dotation annuelle de financement (DAF)

7471
Dont fonds d'intervention régional (FIR)

TITRE 2
Autres produits de l'activité hospitalière

TITRE 3
Autres produits

7087
Dont remboursements de frais par les CRPA

76
Dont produits financiers

77 (sauf 7722, 775, 777)
Dont produits exceptionnels

775
Dont produits des cessions des éléments d'actif

777
Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

78 (sauf 78742)
Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

78742
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

79
Dont transferts de charges

60311, 60321, 60322 et 60371
Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)

603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)
Dont autre variation des stocks (crédits)

609, 619 et 629
Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489
Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

649
Dont atténuation de charges - portabilité compte épargne-temps (CET)

Total des produits

Résultat comptable prévisionnel (excédent ou déficit)

Résultat/total des produits du CRPP

Marge brute du CRPP

Taux de marge brute du CRPP


I-B. - Projection des comptes de résultat prévisionnel annexes
DNA


CHARGES
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
(…)

TITRE 1
Charges de personnel

TITRE 2
Autres charges

66
Dont charges financières

67 (sauf 675)
Dont charges exceptionnelles

675
Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés

68 (sauf 6811 et 68742)
Dont dotations aux amortissements et provisions

6811
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

68742
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

Total des charges

PRODUITS

TITRE 1
Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation

7087
Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA

76
Dont produits financiers

77 (sauf 775, 777)
Dont produits exceptionnels

775
Dont produits des cessions des éléments d'actif

777
Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

78 (sauf 78742)
Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

78742
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

79
Dont transferts de charges

603
Dont variation des stocks (crédits)

609, 619 et 629
Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

6319, 6339, 6419, 6459, 6479 et 6489
Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

649
Dont atténuation de charges - portabilité compte épargne-temps (CET)

Total des produits

Résultat prévisionnel (excédent)

Marge brute de la DNA

Taux de marge brute de la DNA


Autres activités annexes (un tableau par CRPA)


CHARGES (adapter selon activité)
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
(…)

TITRE 1
Charges de personnel

TITRE 2
Charges à caractère médical

TITRE 3
Charges à caractère hôtelier et général

TITRE 4
Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

66
Dont charges financières

67 (sauf 675)
Dont charges exceptionnelles hors valeur comptable des éléments d'actifs cédés

675
Dont valeur comptable des éléments d'actifs cédés

68 (sauf 6811 et 68742)
Dont dotations aux amortissements et provisions

6811
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

68742
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

Total des charges

PRODUITS (adapter selon activité)

TITRE 1
Produits afférents aux soins

TITRE 2
Produits afférents à la dépendance

TITRE 3
Produits de l'hébergement

TITRE 4
Autres produits

7087
Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA

76
Dont produits financiers

77 (sauf 775, 777)
Dont produits exceptionnels

775
Dont produits des cessions d'actifs

777
Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

78 (sauf 78742)
Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

78742
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

79
Dont transfert de charges

60311, 60321, 60322 et 60371
Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)

603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)
Dont autre variation des stocks (crédits)

609, 619 et 629
Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489
Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

Total des produits

Résultat prévisionnel

Marge brute du CRPA

Taux de marge brute du CRPA


II. - PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION, DE LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT ET DU RÉSULTAT CONSOLIDÉ
Ces prévisions consolident les opérations prévisionnelles d'exploitation de toutes les activités de l'établissement, qu'elles soient suivies en compte de résultat principal ou compte de résultat annexes.


PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION
COMPTES
Rappel
exercice
N - 1
Exercice N
Exercice
N + 1
Exercice
N + 2
Exercice
N + 3
Exercice
N + 4
(…)

Produits courants de fonctionnement (a)
70 à 75 (sauf 7087) et 7722

Taux d'évolution N/N - 1 (%)
dont produits de l'activité
73, 7471 et 7722 du CRPP

Taux d'évolution N/N - 1 (%)

Remboursement de frais par les CRP
7087

Charges nettes courantes de fonctionnement (b)
60 à 65 (débits nets des crédits), 7087 déduit

Taux d'évolution N/N - 1 (%) dont charges nettes de personnel
Taux d'évolution N/N - 1 (%)
621, 631, 633 et 64 (débits nets des crédits)

Marge brute d'exploitation prévisionnelle (a - b)

Taux prévisionnel de marge brute
(a - b)/a

PROJECTION DE LA CAF

Produits financiers
76

Charges financières
66

Produits exceptionnels
77 (sauf 7722)

dont produits des cessions d'éléments d'actif
775

dont quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat
777

Charges exceptionnelles
67

dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés
675

Capacité d'autofinancement prévisionnelle

Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions
78

Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations
78742

Dotation aux amortissements, dépréciations et provisions
68

Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
6811

Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations
68742

Transfert de charges
79

Impôts sur les bénéfices et assimilés
69

Résultat comptable prévisionnel

Total des produits c/7 (crédits nets des débits)

Total des charges c/6 (débits nets des crédits)


III. - TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL


EMPLOIS
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
(…)

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
...

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