Arrêté du 7 avril 2021 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043388160
Date de publication18 avril 2021
Enactment Date07 avril 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0092 du 18 avril 2021
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/7/TREL2111609A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP SNE » du 25 novembre 2014 ;
Vu la décision de l'assemblée générale du GIP SNE réunie le 12 juillet 2019,
Arrêtent :

L'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public " GIP SNE " est approuvé.
L'avenant n° 3 à la convention constitutive peut être consulté par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://sne.info.application.territoires.gouv.fr).
Les extraits de l'avenant n° 3 à la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal...

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