Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 120 « Liste des titres et certificats » du règlement annexé)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026770873 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/7/TRAT1239370A/jo/texte |
| Date de publication | 16 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 16 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| Enactment Date | 07 décembre 2012 |
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (modification de la division 120 « Liste des titres et certificats » du règlement annexé) ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012,
Arrête :
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
La division 120 « Liste des titres et certificats » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Le tableau de l'article 120.4 « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 » est remplacé comme suit :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTE DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
|---|---|---|
|
Certificat international de franc-bord |
Convention sur les lignes de charge de 1966 |
Tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres effectuant une navigation internationale |
Le paragraphe 5 de l'article 120.5 « Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique et des recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse HSC 2000 et HSC 94 sont les suivants : »
Le premier alinéa de l'article 120.6 « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL » est remplacé comme suit : « Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les navires, y compris aux navires de plaisance. »
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 120.6 « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL » sont remplacés comme suit :
« 3. A N N E X E I V DE LA CONVENTION
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
|---|---|---|
|
Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées |
MARPOL consolidée 2002 Résolution MEPC.115(51) Résolution MEPC.200(62) |
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter 15 personnes et plus |
4. A N N E X E V I DE LA...
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