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Arrêté du 7 décembre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000454100
Enactment Date07 décembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 2005
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/EQUT0501891A/jo/texte


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ;
Vu les résultats de la consultation du 24 novembre 2005,
Arrête :


Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes...

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