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Arrêté du 7 février 2019 relatif une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 14 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038125006
Date de publication14 février 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 février 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019 :
Les retraits de M. PROUST (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) et de M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Frédéric PROUST et Alexis FRERE, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PROUST (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) et de M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques), la société civile professionnelle « Frédéric PROUST et Alexis FRERE, Huissiers de Justice Associés » est dissoute.
La société civile professionnelle « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, Huissiers de Justice associés », est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (17e), en remplacement de la société civile professionnelle « Frédéric PROUST et Alexis FRERE, Huissiers de Justice Associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LOUVION (Pascal, Patrice, Martin), en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence...

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