Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 7 février 1994 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°51 du 2 mars 1994
Record NumberJORFTEXT000000728528
Date de publication02 mars 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date07 février 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
Vu l'article 51 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993),
Arrête:

TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).
MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. PRECITE DU CGI,EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPORES.
FIXATION EN ANNEXE DU TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1993. Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT