Arrêté du 7 février 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 14 février 2020
Date de publication14 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041573622
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 février 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2020, Mme THOMAS (Alice, Julie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François QUECQ...

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