Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Court:Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/TERB2035439A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Publication Date:12 jan. 2021
Record Number:JORFTEXT000042931709


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 74 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 9 décembre 2020,
Arrêtent :


Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est fixé à 8 252 475 €, dont 1 088 678 € au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement et 7 163 797 € au titre des dépenses de personnels.


Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.


Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
RÉPARTITION ENTRE RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DES MISSIONS DES DRONISEP


Régions

Droit à compensation au titre
des charges d'investissement
et de fonctionnement (€)

Droit à compensation
au titre des dépenses
de personnels (€)

Total (€)

Auvergne-Rhône-Alpes

125 198

812 848

938 046

Bourgogne-Franche-Comté

43 547

282 730

326 277

Bretagne

54 434

353 412

407 846

Centre-Val de Loire

38 104

247 389

285 493

Corse

5 443

35 341

40 784

Grand Est

87 094

565 460

652 554

Hauts-de-France

103 425

671 483

774 908

Ile-de-France

206 849

1 342 967

1 549 816

Normandie

54 434

353 412

407 846

Nouvelle-Aquitaine

87 094

565 460

652 554

Occitanie

87 094

565 460

652 554

Pays de la Loire

59 877

388 754

448 631

Provence-Alpes-Côte d'Azur

81 651

530 118

611 769

Guadeloupe

10 887

87 483

98 370

Guyane

5 443

43 742

49 185

Martinique

5 443

43 742

49 185

La Réunion

21 774

186 513

208 287

Mayotte

10 887

87
...

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