Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 juillet 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032893981 |
| Enactment Date | 07 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 16 juillet 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/7/FCPB1615871A/jo/texte |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié comme suit :
1° La ligne :
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Direction des services informatiques Paris-Normandie |
Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France |
est remplacée par :
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Direction des services informatiques Paris-Normandie |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
2° La ligne :
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Direction des services informatiques Ouest |
Directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire |
est remplacée par :
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Direction des services informatiques Ouest |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
3° Les lignes :
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Direction des services informatiques Pays du Centre |
Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes |
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Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne |
Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes |
sont remplacées par :
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Direction des services informatiques Pays du Centre |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
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Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
Le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable...
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