Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus aux articles 5 et 8 et de l'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 mai 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025836112 |
| Date de publication | 10 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/7/IOCE1221213A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 et 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012,
Arrêtent :
Le programme de la première épreuve d'admission du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Questionnaire à choix multiples portant sur les connaissances théoriques
pour tenir l'emploi de chef d'agrès tout engin et sur son environnement professionnel
I. ― Culture administrative :
― cadre juridique et institutionnel du chef d'agrès ;
― responsabilités du chef d'agrès.
II. ― Gestion opérationnelle et commandement :
― commandement opérationnel ;
― notions de cadres d'ordre.
III. ― Management :
― motivation ;
― management ;
― cheminement de l'information ;
― distribution d'une mission ;
― notion de travail collectif ;
― notions de pédagogie.
IV. ― Relations avec la presse :
― différents médias.
V. ― Techniques opérationnelles :
― topographie, prévision et transmissions ;
― règles de sécurité.
VI. ― Secours à personnes :
― gestion d'une opération de secours à personnes ;
― situations spécifiques ;
― hygiène et entretien du matériel.
VII. ― Lutte contre les incendies :
― généralités sur la lutte contre l'incendie ;
― reconnaissances ;
― direction d'un sauvetage ;
― alimentation de l'engin pompe et établissement ;
― méthodes et techniques d'attaque ;
― protection des biens, déblai et surveillance.
VIII. ― Opérations diverses :
― différentes techniques, méthodes, risques et responsabilités liées aux opérations diverses.
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Questionnaire à choix multiples portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de la sécurité civile ainsi que sur des connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques et de l'environnement
I. ― Droit public :
1. Droit constitutionnel :
Notions générales sur les institutions politiques : les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958.
2. Droit administratif et institutions administratives :
A. ― L'organisation administrative et territoriale de la France : centralisation, déconcentration et décentralisation territoriale (les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ; les établissements publics de coopération intercommunale) et fonctionnelle (les établissements publics).
B. ― Le principe de légalité : les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le contrôle de légalité.
C. ― L'action administrative : la police administrative ; les activités de service public.
D. ― Les actes de l'administration : actes administratifs unilatéraux ; contrats.
II. ― Questions européennes :
1. Les grandes étapes de la construction européenne.
2. Les aspects institutionnels :
― l'Union européenne : nature, composantes et compétences ;
― les processus décisionnels.
3. Le droit de l'Union européenne :
― les sources du droit : notamment droit primaire (les traités) et droit dérivé ;
― les différents types d'actes ;
― les principes d'articulation entre le droit de l'Union et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
III. ― Finances publiques :
1. Les grands principes juridiques :
― principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
― principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
― principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).
2. Les concepts relatifs aux recettes :
― catégories de recettes publiques ;
― prélèvements obligatoires ;
― dépenses fiscales.
3. Processus et acteurs des finances publiques :
― administrations financières ;
― gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ;
― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
IV. ― Sécurité civile :
― organisation de la sécurité civile ;
― administration centrale du ministère de l'intérieur ;
― organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile ;
― pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile ;
― principes généraux et modalités d'action des services de secours ;
― organisation générale des services d'incendie et de secours.
V. ― Connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques, la sécurité et l'environnement :
Il est notamment demandé aux candidats de posséder des connaissances dans les domaines suivants :
1. Connaissance des dispositifs de prévention des risques concernant les établissements recevant du public (ERP), les établissements industriels, les établissements à risque, les immeubles d'habitation et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
2. Connaissance des principaux risques (NRBC, technologiques, d'incendie, de pollution, naturels...).
La description et les barèmes des épreuves physiques et sportives constituant la première épreuve d'admission du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI