Arrêté du 7 novembre 2008 portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0268 du 18 novembre 2008 |
| Date de publication | 18 novembre 2008 |
| Enactment Date | 07 novembre 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| Record Number | JORFTEXT000019766625 |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes ;
Vu la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) et son annexe du 19 novembre 2007 ;
Vu l'accord du 21 janvier 2008 sur le barème de salaires minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 et 22 mai 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de :
1. La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) et son annexe du 19 novembre 2007, à l'exclusion :
― des termes « adhérentes aux organisations syndicales » et « au plan national » figurant au premier paragraphe et au sixième paragraphe de l'article 6.4 ;
― du deuxième alinéa de l'article 9.2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail telles qu'issues de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ;
― des termes « sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 14.1 comme étant contraires au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi susvisée qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
― des termes « en demandant préalablement l'accord de l'inspection du travail » figurant au premier alinéa et les termes « à...
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