Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042506375 |
| Date de publication | 08 novembre 2020 |
| Enactment Date | 07 novembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 8 novembre 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/7/ECOI2025976A/jo/texte |
Publics concernés : les installations industrielles envisageant un investissement de décarbonation de l'outil de production ne dépassant pas 3 millions d'euros.
Objet : mise en place d'une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle,
Arrêtent :
Une entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention en faveur de l'acquisition de biens énumérés en annexe permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production industrielle adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de l'Agence de services et de paiement. La demande de subvention est notamment accompagnée des pièces suivantes :
1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande ;
2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
3° Dans le cas où l'entreprise soumet d'autres demandes représentant ensemble un montant total d'investissement supérieur à 3 millions d'euros, une déclaration sur l'honneur que les investissements ne portent pas sur un ensemble cohérent et indissociable considéré comme une même opération et à ce titre, relevant d'autres dispositifs de subvention ;
4° Une déclaration de l'ensemble des aides privées ou publiques auxquelles l'investissement se porte candidat précisant leur nature et les montants associés. Le cas échéant, une déclaration des aides de minimis (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, et pour des biens relevant des catégories 15 à 18 de l'annexe 1) et une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise concernée, tant que ce régime reste en application) ;
5° Une copie de la carte nationale d'identité...
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