Arrêté du 7 octobre 2019 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 15 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039216593
Date de publication15 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2019 :
La société civile professionnelle « Laurence VINAI, Huguette FIGAROL, Christophe JANET et Julien GRIL, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solliès-Pont (Var), est nommée notaire à la résidence de Solliès-Toucas (Var), en remplacement de M. DOMAGEAU (Yann, Henri, André, Pierre), décédé.
Il est mis fin aux fonctions de M. JANET (Christophe, Dominique, René) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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