Arrêté du 7 octobre 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 15 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039216609
Date de publication15 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2019, Mme VILLEMUR (Clémence, Paule, Marie), épouse RAMOS, ayant pour nom d'usage VILLEMUR-RAMOS, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de...

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