Arrêté du 7 octobre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES PLANEURS ULTRALEGERS

JurisdictionFrance
Date de publication01 novembre 1985
Enactment Date07 octobre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 1 novembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000837223
EST DIT PLANEUR ULTRALEGER UN AERONEF NON MOTOPROPULSE,APTE A DECOLLER OU A ATTERRIR AISEMENT EN UTILISANT L'ENERGIE MUSCULAIRE DU PILOTE ET L'ENERGIE POTENTIELLE.
DISPENSE DE DOCUMENT DE NAVIGABILITE.
LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX...

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