Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000367017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/8/8/ECOT9494262A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°194 du 23 août 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE |
| Date de publication | 23 août 1994 |
Vu la directive no 92-49 du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives no 73/239/C.E.E. et no 88/357/C.E.E.
(troisième directive Assurance non-vie);
Vu la directive no 92-96 du Conseil des communautés européennes du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives no 79/267/C.E.E. et no 90/619/C.E.E. (troisième directive Assurance vie);
Vu le code des assurances,
Arrête:
MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES.
LE TEXTE DE L'ART. A310-1 DEVIENT L'ART. A310-5,CELUI DE L'ART. A310-2 DEVIENT L'ART. A310-6 ET CELUI DE L'ART. A310-3 DEVIENT L'ART. A310-7.
SECTION I DU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PRECITE,ART. A310-1 ET A310-2: LA FICHE DE COMMERCIALISATION DOIT ETRE REDIGEE EN FRANCAIS (INFORMATIONS PRECISEES EN ANNEXE).
EN CAS DE CHANGEMENT D'UN DES CHEFS D'ENTREPRISE,LA DECLARATION PREVUE A L'ART. R321-17-1,EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER CONSTITUE DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ART. A321-2.
SECTION II DU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DUDIT CODE: ART. A310-3 ET A310-4: AGREMENT ADMINISTRATIF,LISTE DES DOCUMENTS VISES AU I (1ER AL.) DE L'ART. R310-20.
DOSSIER VISE A L'ART. R310-20 (I,1ER AL.): COMPORTE LES MODIFICATIONS DE L'ENTREPRISE,AVEC TRADUCTION CERTIFIEE,ET UNE ATTESTATION DE LA COMMISISON DE CONTROLE DES ASSURANCES CERTIFIANT SA SALUBRITE.
CREATION DANS LE CHAP. UNIQUE DU TITRE I DUDIT CODE,D'UNE SECTION INTITULEE "SANCTIONS".
LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DUDIT CODE COMPREND 5 SECTIONS SE SUBSTITUANT LES 7 SECTIONS ACTUELLES.
SECTION I "AGREMENT ADMINISTRATIF DES ENTREPRISES FRANCAISES " ET COMPREND LES ART. A321-1 A A321-6.
SECTION II "AGREMENT ADMINISTRATIF DES ENTREPRISES NON COMMUNAUTAIRES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN" ET COMPREND L'ART. A321-7.
SECTION III "AGREMENT SPECIAL DES ENTREPRISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS UN ETAT NON MEMBRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN" ET COMPREND LES ART. A321-8 ET A321-9.
SECTION IV "CONDITIONS DES AGREMENTS".
SECTION V "DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU TOM ET A MAYOTTE".
CREATION DANS LE LIVRE III DU CODE PRECITE (3EME PARTIE: ARRETES) D'UN TITRE VI "LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES COMMUNAUTAIRES".
CHAP. I: DEFINITION.
CHAP. II: CONDITIONS D'EXERCICE (ART. A362-1 ET A362-2).
CHAP. III: CONTROLE ET SANCTIONS.
CHAP. IV: TRANSFERTS DE PORTEFEUILLE.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CE 9249 ET 9296 PRECITEES. Art. 1er. - I. - Le texte de l'article A. 310-1 devient l'article A. 310-5. A l'article A. 310-2, la mention: > est remplacée par la mention: >.
II. - Le texte de l'article A. 310-2 devient l'article A. 310-6.
III. - Le texte de l'article A. 310-3 devient l'article A. 310-7.
Art. 2. - La section I du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances comprend les articles A. 310-1 et A. 310-2 ainsi rédigés:
>
Art. 3. - La section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances comprend les articles A. 310-3 et A. 310-4 ainsi rédigés:
310-20 comporte celles des informations visées aux a, b, c, d, e ou f du I du présent article qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.
>
Art. 4. - Il est créé, dans le chapitre unique du titre Ier du code des assurances, une section IV intitulée: >.
Art. 5. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances comprend cinq sections qui se substituent aux sept sections actuelles.
La section I est intitulée: > et comprend les articles A. 321-1 à A. 321-6.
La section II est intitulée: > et comprend l'article A. 321-7.
La section III est intitulée : > et comprend les articles A. 321-8 et A. 321-9.
La section IV est intitulée: >.
La section V est intitulée: >.
Art. 6. - Les articles A. 321-1 à A. 321-6 sont ainsi rédigés:
accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.
évolution des frais généraux, rendement des placements).
l'identité du ou des actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée.
100 du capital ou des droits de vote, le dossier est composé des informations mentionnées à l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées au paragraphe II-2 (a, b, c, d, e) du même article.
dans le régime antérieur, de mesures prévues par la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures équivalentes à l'étranger.
aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger,
l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au bulletin no 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité française, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.
321-1;
>
Art. 7. - L'article A. 321-7 est ainsi rédigé:
outre les documents prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1:
>
Art. 8. - Les articles A. 321-8 et A. 321-9 sont ainsi rédigés:
outre les documents prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1:
321-9 doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2. >>
Art. 9. - Il est inséré, dans la section II du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances trois articles A. 322-1, A. 322-2 et A.
322-3, ainsi rédigés:
nationalité, date et lieu de naissance;
>
Art. 10. - I. - Le dernier alinéa de l'article A. 132-1 est ainsi rédigé:
> Le texte de l'article A. 132-1 devient l'article A. 331-3.
II. - Le texte de l'article A.132-2 devient l'article A. 331-4.
A l'article A. 331-4, la mention: > est remplacée par la mention: > et la mention: > par la mention: 331-8 >>.
III. - Le texte de l'article A. 132-3 devient l'article A.331-5.
A l'article A. 331-5, la mention: > est remplacée par la mention: >.
IV. - Le texte de l'article A. 132-4 devient l'article A. 331-6.
A l'article A. 331-6, la mention: > est remplacée par la mention: > et la mention: > par la mention: 331-7 >>.
V. - Le texte de l'article A. 132-5 devient l'article A. 331-7.
A l'article A. 331-2, la mention: > est remplacée par la mention: > et la mention: > par la mention: 331-6 >>.
VI. - Le texte de l'article A. 132-6 devient l'article A.331-8.
A l'article A. 331-8, la mention: > est remplacée par la mention: >.
VII. - Le texte de l'article A. 132-7 devient l'article A. 331-9.
VIII. - Le texte de l'article A. 132-11 devient l'article A. 331-9-1.
Art. 11. - L'article A. 332-1 est ainsi rédigé:
loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables;
>
Art. 12. - Il est créé, dans le livre III du code des assurances (troisième partie Arrêtés) un titre VI ainsi rédigé
de services communautaires
>
Art. 13. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE A L'ARTICLE A. 310-1
Un nouveau modèle de contrat d'assurance est soit un contrat nouveau, soit une modification, quelle qu'en soit la cause, de la nature et de l'étendue des garanties déjà commercialisées, à l'exclusion des modifications relatives aux tarifs, aux bases actuarielles, aux taux de participation, aux bénéfices alloués, aux franchises, aux plafonds de garanties et aux caractéristiques des groupes d'assurés couverts.
I. - Fiche de commercialisation d'un nouveau...
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