Arrêté du 8 avril 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 17 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043386738
Date de publication17 avril 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 avril 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2021, la démission de M. DAMOUR (Nicolas, Benoît), huissier de justice à la résidence des Herbiers (Vendée), est acceptée. La société par actions simplifiée à associé unique « DAMOUR & Associés », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de...

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