Arrêté du 8 décembre 1970 FIXATION DU TAUX D'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES

JurisdictionFrance
Enactment Date08 décembre 1970
Date de publication09 décembre 1970
Publication au Gazette officielJORF du 9 décembre 1970
Record NumberJORFTEXT000000827632
LE TAUX D'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES EST PORTE DU 9 A 8% L'AN A PARTIR DU 9 décembre 1970

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