Arrêté du 8 décembre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°295 du 20 décembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000554092
Date de publication20 décembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date08 décembre 1997
SONT APPROUVEES DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION (ART. 2 A 37)

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non...

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