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Arrêté du 8 décembre 1994 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes au département de la Haute-Garonne

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°294 du 20 décembre 1994
Enactment Date08 décembre 1994
Date de publication20 décembre 1994
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Record NumberJORFTEXT000000368192
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu les arrêtés du 27 octobre 1989 et du 8 janvier 1990 portant extension de la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse du 19 décembre 1988 et son annexe I (Classifications des emplois) et de l'annexe II (Salaires);
Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant élargissement de la convention collective susvisée et de ses annexes I et II au département de la Haute-Garonne;
Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective susvisée;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1994 portant extension de l'avenant susvisé;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Haute-Garonne compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes du 19 décembre 1988, et dans les mêmes conditions, les dispositions...

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