Arrêté du 8 février 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 17 février 2018
Record NumberJORFTEXT000036609389
Date de publication17 février 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 février 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2018, M. CRÉPEAUX (Jean-Philippe, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie BAYLE, Benoit SALES, et Bertrand...

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