Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 16 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038766961
Date de publication16 juillet 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2019, M. PINTO (Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN...

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