Arrêté du 8 juillet 2020 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'un ensemble immobilier relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/MTRG2017793A/jo/texte
Enactment Date08 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042128572
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 21 juillet 2020
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication21 juillet 2020


Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 8 juillet 2020, est déclaré inutile au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat, l'ensemble immobilier sis 24, rue du Maire-Geiger à Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), d'une superficie totale de 9 277 m2, cadastré section 23, parcelles n° 333 (6 197 m2) et n° 184 (3 080 m2).
Cet ensemble immobilier est inscrit au référentiel immobilier de l'Etat sous le numéro de site Chorus RE-FX 162036, tel que...

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