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Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication22 novembre 2012
Enactment Date08 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026660460
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 22 novembre 2012
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/8/INTA1238960A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 février 1954 modifié portant création d'un comité technique paritaire central du service des transmissions ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur,
Arrête :


Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 février 1954 susvisé, le mot : « paritaire » est supprimé et les mots : « du service des transmissions » sont remplacés par les mots : « des systèmes d'information et de communication ».


L'article 1er de l'arrêté du 3 février 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est institué auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, un comité technique des systèmes d'information et de communication. »


L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition du comité technique des systèmes d'information et de communication est fixée comme suit :
...

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