Arrêté du 8 octobre 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0252 du 16 octobre 2020
Publication Date16 oct. 2020
Record NumberJORFTEXT000042427890
Enactment Date08 oct. 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2020, Mme MARTINEZ (Tiphaine, Christine, Françoise), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuel CARLOTTI et Alain BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Aramon (Gard), a repris ses fonctions...

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