Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 avril 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030490502 |
| Enactment Date | 09 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0091 du 18 avril 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/9/DEVA1416252A/jo/texte |
Publics concernés : les prestataires des services d'information de vol et d'alerte sur les aérodromes et les agents AFIS.
Objet : compétence linguistique en anglais des agents AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte sur les aérodromes en langue anglaise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Cependant, les mesures relatives à la formation continue en langue anglaise prévues au paragraphe 2-1-3 de l'article 2-1 entrent en vigueur au plus tard un an après le lendemain de la publication du présent arrêté.
A titre transitoire, les titulaires de la qualification AFIS qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, fournissent les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise sont réputés satisfaire aux exigences du niveau B1 du CECR requis au a de l'article 2-1-1 pendant trois ans et sont réputés avoir satisfait à l'obligation, mentionnée au point b de l'article 2-1-1, de formation à la phraséologie et de formation sur les thèmes aéronautiques de l'annexe 7. Par exception au premier alinéa de l'article 2-1-1, ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour faire apposer la mention « anglais AFIS » sur leur qualification AFIS.
Notice : le présent arrêté a pour objet de prévoir, pour les agents AFIS fournissant le service d'information de vol et d'alerte en langue anglaise sur un aérodrome, les modalités de formation à l'anglais et les compétences à atteindre. Il prévoit également des mesures de transition pour les titulaires de la qualification AFIS qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, fournissent le service d'information de vol et d'alerte en langue anglaise.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
Vu le règlement (CE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de la navigation aérienne ;
Vu le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS,
Arrête :
L'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé...
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