Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/INTB1426316A/jo/texte |
| Date de publication | 26 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029958845 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 26 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 09 décembre 2014 |
Publics concernés : départements et leurs établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Ainsi, la sortie du patrimoine est simplifiée pour les biens de faible valeur ; des précisions ont été apportées sur les provisions et l'exécution des dépenses ; les états de la dette relatifs aux opérations de refinancement ou de renégociation ne sont plus présents qu'au compte administratif.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics no 2012-04 du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B7.1 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N - 1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
2. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B7.2 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
3. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-B7.1 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N - 1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
4. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-B7.2 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
A compter de l'exercice 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, une ligne « Annexe n° 12 : Fiche d'écriture - Acquisition par voie de rente viagère » est créée ;
b) Au tome I, liste des annexes du tome I, une ligne « Annexe n° 13 : Fiche d'écriture - Acquisition ou cession assortie d'un paiement échelonné » est créée ;
c) Au tome II, titre 4, chapitre 2, la ligne « 7.2.1.4. Tableau croisé nature/fonction » est supprimée.
2. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 102 - Dotations et fonds divers », après les mots : « section d'investissement », sont insérés les mots : « ou au financement d'une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables, ».
3. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 15 - Provisions pour risques et charges », le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables. Elles sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Ce réajustement est exécuté dès le plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l'évolution du risque. Elles n'ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d'amortissement ou de renouvellement de biens, à financer l'augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes. »
4. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 151 - Provisions pour risques » est ainsi modifiée :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 1511 enregistre les provisions destinées à couvrir la sortie de ressources probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette provision est constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru. Elle est maintenue et ajustée si nécessaire, jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif.
« Il faut entendre par jugement définitif :
« - dans une juridiction civile : la décision du tribunal de grande instance sans appel ou l'arrêt de la cour d'appel sans recours en cassation ou l'arrêt de la Cour de cassation ;
« - dans une juridiction administrative : la décision du tribunal administratif sans appel ou l'arrêt de la cour administrative d'appel sans recours en cassation ou l'arrêt en Conseil d'Etat. » ;
b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette provision est constituée dès que le risque est identifié. Elle est notamment constituée dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce. »
5. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 152 - Provisions pour risques et charges sur emprunts », au premier alinéa, les mots : « doit être effectuée » sont remplacés par les mots : « est effectuée ».
6. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 157 - Provisions pour...
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