Arrêté du 9 décembre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°295 du 20 décembre 1997 |
| Enactment Date | 09 décembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000373018 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 20 décembre 1997 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 38 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 39 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 40 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 41 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 42 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :
- l'avenant no 38 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 39 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 40 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
-...
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