Arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 février 2012 |
| Date de publication | 15 mars 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025510008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0064 du 15 mars 2012 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/9/JUSB1203257A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7,
Arrêtent :
Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe (épreuve n° 2) est fixé comme suit :
1. Droit civil :
a) Les personnes :
― les personnes physiques : l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence, l'état civil ;
― les personnes morales ;
b) Les incapacités :
― les mineurs : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
― les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle ;
c) La famille :
― le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
― le couple hors mariage : le concubinage, l'union libre, le pacte civil de solidarité ;
― la filiation : la filiation légitime, la filiation adoptive ;
― l'autorité parentale ;
d) La responsabilité civile ;
e) La prescription.
2. Procédure civile :
a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
― l'action ;
― la compétence ;
― les parties à l'instance ;
― la représentation et l'assistance en justice ;
― l'intervention ;
― la demande en justice ;
― les moyens de défense ;
― le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
― l'administration judiciaire de la preuve ;
― les incidents d'instance ;
― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
― l'exécution des jugements ;
― les voies de recours ;
b) Les procédures particulières devant :
― le tribunal de grande instance ;
― le tribunal d'instance ;
― la cour d'appel ;
― la Cour de cassation.
3. Droit pénal général :
a) L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
b) Les éléments constitutifs des infractions ;
c) La classification des infractions ;
d) La responsabilité pénale et les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité ;
e) Les peines et mesures de sûreté :
― les différentes formes de sanctions ;
―...
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