Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 juillet 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/9/ARMD1805879A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037171709 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0158 du 11 juillet 2018 |
| Court | Ministère des armées |
| Date de publication | 11 juillet 2018 |
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2043 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 710-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment les livres III et IV de la deuxième partie ;
Vu le code des douanes, notamment son article 390 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-17 et suivants et R. 3211-35 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 41-4 et 41-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres I et IV du livre III ;
Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1998 modifié relatif à la carte européenne d'armes à feu ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 modifié fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 modifié relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 modifié relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2014 modifié relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 142 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » sont remplacés par les mots : « R. 316-7 du code de la sécurité intérieure » ;
2° La troisième phrase est supprimée ;
3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Figurent sur cette carte :
« 1° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B ainsi que les munitions expansives et leurs projectiles, définis à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D. »
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est supprimé.
L'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent arrêté, l'activité d'armurier est celle définie à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des catégories A, B, C et » sont remplacés par les mots : « classées dans les catégories A, B, C et au » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ci-après » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au I de l'article 75 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon la catégorie de l'arme à détruire » ;
3° L'article 3 est ainsi...
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