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Arrêté du 9 juillet 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 13 juillet 2019
Enactment Date09 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038758160
CourtMinistère du travail
Date de publication13 juillet 2019


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale de l'horlogerie et de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent ;
Vu l'accord du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 13 juin 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention...

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