Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Segula Technologies en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042113433 |
| Date de publication | 14 juillet 2020 |
| Enactment Date | 09 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 14 juillet 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/9/ECOT2016625A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Segula Technologies SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 73 734 000 euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Est concerné le prêt octroyé le 19 juin 2020 à la société Segula Technologies SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société Segula Technologies SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3...
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