Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour une installation de production électrique à partir de l'énergie mécanique du vent située en Corse

JurisdictionFrance
Date de publication18 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042123872
Enactment Date09 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 18 juillet 2020
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/9/TRER2014987A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 9 juillet 2020, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé est fixé à 7 % pour l'investissement de Tenesa dans l'installation de production électrique à partir de l'énergie...

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