Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 12 mai 1995 |
| Enactment Date | 09 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000353253 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Date de publication | 12 mai 1995 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 12 avril 1995,
Arrêtent:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEPOUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS,LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE EST ASSISTE D'UN CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR,QUI ASSURE LA COORDINATION DES SERVICES DE LA DIRECTION.IL SUPPLEE LE DIRECTEUR EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS VISEES A L'ARRETE DU 09-05-1995. Art. 1er. - Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur de la sécurité sociale est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des services de la direction. Il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, définies à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement de l'offre de soins est composée:
1o Du bureau des établissements de santé (1 A): il est chargé des relations entre l'assurance maladie et les établissements hospitaliers, médico-sociaux et sociaux, de la régulation des dépenses de l'assurance maladie et des règles de tarification dans le secteur de l'hospitalisation privée et de la politique de l'assurance maladie relative à l'hospitalisation publique, de la prise en charge des transports sanitaires et de l'appareillage; il assure l'adaptation des financements aux interventions des structures de soins à domicile; il est chargé de la tarification dans les secteurs médico-sociaux et sociaux;
2o Du bureau des relations avec les professions de santé (1 B): il est chargé des relations entre l'assurance maladie et les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers,
masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures), les laboratoires d'analyses médicales, les établissements thermaux, les centres de santé; il prépare les décisions relatives à la fixation des objectifs contractuels d'évolution des dépenses et des tarifs dans les divers secteurs concernés; il est chargé de l'établissement de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la Nomenclature des actes de biologie, du contentieux du contrôle technique des praticiens et des auxiliaires médicaux; il assure le secrétariat du comité national paritaire de l'information médicale;
3o Du bureau du médicament et produits d'origine humaine (1 C): il est chargé de la politique de la sécurité sociale relative au médicament, de la préparation des décisions relatives à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables et à la fixation...
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 12 avril 1995,
Arrêtent:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEPOUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS,LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE EST ASSISTE D'UN CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR,QUI ASSURE LA COORDINATION DES SERVICES DE LA DIRECTION.IL SUPPLEE LE DIRECTEUR EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS VISEES A L'ARRETE DU 09-05-1995. Art. 1er. - Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur de la sécurité sociale est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des services de la direction. Il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, définies à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement de l'offre de soins est composée:
1o Du bureau des établissements de santé (1 A): il est chargé des relations entre l'assurance maladie et les établissements hospitaliers, médico-sociaux et sociaux, de la régulation des dépenses de l'assurance maladie et des règles de tarification dans le secteur de l'hospitalisation privée et de la politique de l'assurance maladie relative à l'hospitalisation publique, de la prise en charge des transports sanitaires et de l'appareillage; il assure l'adaptation des financements aux interventions des structures de soins à domicile; il est chargé de la tarification dans les secteurs médico-sociaux et sociaux;
2o Du bureau des relations avec les professions de santé (1 B): il est chargé des relations entre l'assurance maladie et les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers,
masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures), les laboratoires d'analyses médicales, les établissements thermaux, les centres de santé; il prépare les décisions relatives à la fixation des objectifs contractuels d'évolution des dépenses et des tarifs dans les divers secteurs concernés; il est chargé de l'établissement de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la Nomenclature des actes de biologie, du contentieux du contrôle technique des praticiens et des auxiliaires médicaux; il assure le secrétariat du comité national paritaire de l'information médicale;
3o Du bureau du médicament et produits d'origine humaine (1 C): il est chargé de la politique de la sécurité sociale relative au médicament, de la préparation des décisions relatives à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables et à la fixation...
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