Arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 16 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036027183
Enactment Date09 novembre 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication16 novembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme DILLIES (Charlotte, Marie, Geneviève), épouse WAUTIER, est nommée notaire à la résidence...

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