Arrêté du 9 octobre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 17 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039229712
Date de publication17 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme JAÏS (Frédérique, Catherine), épouse EMERY, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Paris, suivant arrêté du 30 mai 1975.
Mme JAÏS (Frédérique, Catherine), épouse EMERY, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile...

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