Arrêté du 9 octobre 2003 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°266 du 18 novembre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000248875 |
| Enactment Date | 09 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 18 novembre 2003 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 9 octobre 2003, en application des dispositions de l'article R. 3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à vingt-quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
I. - Sont nommés membres titulaires de la commission :
M. Benichou (David), secrétaire général adjoint du parquet général de Paris.
M. Burgaud (Fabrice), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Gélineau-Larrivet (Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire.
M. Meurant (Michel), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Moreau (Corinne), vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Necchi (Gino), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Teissier (Christophe), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Thorel (José), vice-procureur chargé du secrétariat général du parquet de Paris.
M. Mesrine (Olivier), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Chartres.
M. Ganivet (Fabien), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Reynaud (Vincent), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Lieutenant-colonel (cr) Albert (Jean-Claude), de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
Lieutenant-colonel...
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