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Arrêtés du 31 mars 1992 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°91 du 16 avril 1992
Record NumberJORFTEXT000000722755
Enactment Date31 mars 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Date de publication16 avril 1992
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAPITRE 43-03;FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAPITRE 44-74.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 4900000000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de...

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