Assemblées internationales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0221 du 10 septembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042320393 |
| Date de publication | 10 septembre 2020 |
Assemblée nationale
APPEL À CANDIDATURES POUR LA DÉSIGNATION DU MEMBRE (H/F) DU COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS AU TITRE DE LA FRANCE
Le mandat du membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) désigné au titre de la France prendra fin le 19 décembre 2021.
La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe doit établir une liste de trois candidats qui sera présentée aux autorités compétentes du Conseil de l'Europe afin de pourvoir le siège au titre de la France à cette échéance.
Rôle et moyens d'action du CPT
La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (26 novembre 1987, STE n° 126) prévoit l'établissement d'un comité éponyme (le CPT) composé de membres en nombre égal à celui des États parties. Le Comité ne peut comprendre plus d'un national du même État.
Le CPT est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (établissements pénitentiaires, établissements de police, centres de détention pour mineurs, zones de détention militaires, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers pour personnes âgées, etc.). Des « visites périodiques » sont effectuées dans tous les États parties à la convention sur une base régulière. Des « visites ad hoc » sont organisées dans ces mêmes États lorsqu'elles paraissent exigées par les circonstances aux yeux des membres du CPT.
Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d'autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l'État concerné. Le rapport de visite est, en principe, confidentiel ; néanmoins, la plupart des États ont choisi de lever la règle de la confidentialité et rendent publics les rapports les concernant.
Le CPT se réunit en session plénière trois fois par an, notamment pour adopter les rapports de visite.
Les membres du CPT sont élus en principe pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles deux fois.
Les candidats doivent faire parvenir au plus tard le 31 octobre 2020 les éléments suivants :
- un curriculum vitae, en français et en anglais (utilisation obligatoire du modèle joint) ;
- une lettre de motivation ;
à :
Secrétariat de la Délégation française à l'APCE Service des Affaires européennes (bureau 4377) ASSEMBLÉE NATIONALE 126, rue de l'Université 75355 PARIS 07 SP
Critères pour le choix des membres du CPT
- Qualités requises par la convention (art. 4) : « Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente convention. […] Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective. »
- Exigences formulées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (voir textes de référence) :
qualités personnelles des candidats : qualifications en rapport avec le domaine d'intervention du CPT, motivation, disponibilité, aptitudes linguistiques ; par ailleurs, « eu égard à la longue durée et à la nature physiquement éprouvante des visites effectuées sur place par le CPT, les candidats devraient […] posséder les capacités physiques requises. » ;
composition de la liste nationale : chaque liste doit comprendre au moins un homme et une femme, sauf lorsque tous les candidats de la liste appartiennent au sexe sous-représenté au CPT (moins de 40 %). Actuellement, les femmes sont considérées comme sous-représentées au CPT. En conséquence, les listes de candidats comprenant à la fois des femmes et des hommes, ou uniquement des femmes, sont acceptables ; les listes qui n'incluent que des hommes ne le sont pas.
- Composition du Comité : elle doit être « équilibrée » en termes de qualifications professionnelles, de sexe et d'âge.
Modalités d'indemnisation
Les activités accomplies dans le cadre des travaux du CPT donnent lieu au remboursement des frais de voyage et au versement d'indemnités journalières.
La procédure de désignation des membres du CPT
1. Présentation...
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