Avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 31 juillet 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2012/7/31/AFSS1230299X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026236835 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 31 juillet 2012 |
Entre :
Le ministre chargé de la santé,
Et :
Le ministre chargé de la sécurité sociale,
Et :
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Ci-après dénommées « les parties »,
Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, modifié par l'article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles,
Article 1er
Objet de la convention
A l'article 1er, les mots : « La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise en œuvre, à titre expérimental, par les établissements publics de santé volontaires et les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles, du contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » sont remplacés par les mots : « La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise en œuvre, à titre expérimental, par les établissements publics de santé volontaires et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles, du contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 2
Mise en œuvre
L'article 3 de la convention susvisée est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire » sont supprimés ;
2° Après le dixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« ― clos sans notification après arrêt de travail justifié ;
― travail repris :
― avant mise en demeure ;
― après mise en demeure ;
― clos sans notification après absence à convocation justifiée ; » ;
3° Au onzième alinéa, après les mots : « mise en demeure de reprendre les fonctions », sont ajoutés les mots : « ou de justifier l'absence à convocation » ;
4° Le treizième alinéa est supprimé...
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