Avenant n° 1 du 26 juin 2013 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Rénovation thermique des logements privés »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027617385 |
| Date de publication | 28 juin 2013 |
| Enactment Date | 26 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2013/6/26/PRMX1316608X/jo/texte |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'opérateur, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommé l'« ANAH »,
Vu la convention entre l'Etat et l'ANAH relative au financement de la rénovation thermique des logements privés en date du 14 juillet 2010, publiée au Journal officiel de la République française n° 0165 du 20 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »),
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La France s'est engagée au niveau mondial, européen et national à réduire significativement ses émissions de gaz à effet de serre à moyen terme. En effet, la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, vise la diminution d'un facteur 4 de ces émissions françaises entre 1990 et 2050.
Le secteur du bâtiment est le plus consommateur d'énergie avec la moitié de l'énergie finale consommée et représente la deuxième source pour les émissions de CO2 (après le transport) avec près de 25 % des émissions. Ce secteur représente le plus grand gisement d'économies d'énergie, c'est pourquoi la loi du 3 août 2009 prévoit de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.
Le poids du parc existant est prépondérant et, avec environ deux tiers de bâtiments résidentiels pour l'ensemble du parc, la rénovation des logements est un enjeu majeur de la politique mise en œuvre pour atteindre les engagements énergétiques en France.
Par ailleurs, l'enquête nationale logement de 2006 estime à 3 400 000 le nombre de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d'énergie. Parmi ces ménages, 87 % sont logés dans le parc privé et 62 % sont propriétaires de leur logement.
La rénovation énergétique des logements représente ainsi non seulement un enjeu environnemental, mais également une priorité économique et sociale pour la France. La réduction des factures énergétiques des ménages pourra augmenter leur pouvoir d'achat et sortir les plus modestes de la précarité énergétique.
Le Président de la République a rappelé dans son discours du 14 septembre 2012 à l'occasion de la conférence environnementale que la rénovation énergétique des logements serait « l'une des grandes priorités » de son quinquennat. Dans son programme présidentiel, un objectif ambitieux de rénovation d'un million de logements par an, dont 500 000 dans le parc existant, avait en effet été annoncé.
Il a présenté le 21 mars 2013 un vaste plan d'investissement pour le logement, déclinant notamment les mesures et outils du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Parmi ces mesures figurent une accélération et un redéploiement des aides apportées par le programme d'investissements d'avenir pour le financement des travaux de rénovation pour les ménages modestes et les classes moyennes et, en particulier :
― une revalorisation importante des aides apportées par le FART pour les propriétaires occupants à revenus modestes, afin d'emporter un effet multiplicateur sur le déclenchement des décisions de travaux améliorant la performance énergétique des logements ;
― une prise en compte par le FART de l'exposition forte des locataires modestes aux évolutions du prix de l'énergie, via la création d'une aide aux propriétaires bailleurs qui mènent des travaux améliorant la performance énergétique des logements qu'ils louent, dès lors qu'ils conventionnent ceux-ci avec l'ANAH ;
― une prise en compte par le FART de l'enjeu croissant pour les pouvoirs publics de l'amélioration énergétique de l'habitat ancien des copropriétés, via la création d'une aide aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ;
― le financement durant deux ans d'une prime exceptionnelle pour les classes moyennes de 1 350 € pour la rénovation énergétique de leurs logements. Ce financement sera pris en charge par le programme d'investissements d'avenir « Rénovation thermique des logements privés », mais ne relèvera pas du FART et de la convention susvisée. Ledit financement à hauteur de 135 millions d'euros fait l'objet d'une convention spécifique, après redéploiement des fonds au sens de l'article 22 du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de la convention susvisée, afin d'y intégrer les nouvelles modalités et nouveaux objectifs prescrits par le plan de rénovation énergétique pour ce qui concerne la gestion du fonds d'aide à la rénovation thermique par l'ANAH.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification du point 1.1 de la convention
Au deuxième alinéa du point 1.1 de la convention, les termes : « les ménages propriétaires occupants à faibles revenus » sont remplacés par les termes : « les ménages propriétaires occupants à revenus modestes, les locataires à revenus modestes au travers des propriétaires bailleurs ainsi que les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ».
Le cinquième alinéa est supprimé.
Au dernier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».
Article 2
Modification du point 1.2 de la convention
Le deuxième alinéa du point 1.2 de la convention est modifié comme suit :
« Elle présente des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'ANAH :
― action 1 : traitement de l'habitat indigne et très dégradé ;
― action 2 : lutte contre la précarité énergétique et travaux de rénovation thermique ;
― action 3 : traitement en faveur de l'autonomie ;
― action 4 : traitement des copropriétés en difficulté. »
Le deuxième tiret du troisième alinéa du point 1.2 de la convention « une augmentation du coût moyen des travaux d'économie d'énergie » est modifié comme suit :
« ― une augmentation de la capacité financière moyenne allouée aux travaux d'économie d'énergie ; ».
Au cinquième tiret du troisième alinéa du point 1.2 de la convention, les termes : « du parc de logements privés pour les propriétaires les plus modestes, résidant dans les logements parmi les plus énergivores » sont remplacés par les termes : « des logements privés parmi les plus énergivores ».
Le quatrième alinéa du point 1.2 de la convention est remplacé par :
« Au total, l'ANAH devrait consacrer 780 M€ de subventions aux logements aidés par le FART. »
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