Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 8 juillet 2020
Date de publication08 juillet 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000042093076


Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixe les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Le présent avis complète l'avis (NOR ECOI1903678V) du 16 février 2019 établissant la liste de références des normes mentionnées à l'article 4-1° du décret précité de telle sorte que les cycles à assistance électrique conformes à la norme...

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